PO 031-00 Preuve de mariage ou d’union civile célébré au Québec

La preuve de mariage ou d’union civile se fait par la production d’un acte ou certificat de l’état civil.

Il n'y a toutefois pas de preuve à fournir lorsque le mariage ou l’union civile a été célébré au Québec. Retraite Québec vérifie la date du mariage ou de l'union civile auprès du Directeur de l'état civil.

Aucune preuve n'est exigée non plus lorsque la date du mariage ou de l'union civile figure :

• dans un jugement de divorce, de séparation de corps ou de nullité de mariage;
• dans un jugement de dissolution ou de nullité de l'union civile prononcé au Québec;
• dans une déclaration commune notariée de dissolution d'union civile.

Un tel jugement ou une telle déclaration peut donc servir à prouver le mariage ou l'union civile.

Si une personne dont le mariage ou l’union civile a été célébré au Québec fournit un document afin de prouver cette union, Retraite Québec acceptera les preuves suivantes :

• le certificat de mariage ou d'union civile délivré par le Directeur de l'état civil du Québec après le 1er janvier 1994;
• le certificat de mariage délivré avant le 1er janvier 1994 par le protonotaire de la Cour supérieure du district judiciaire dans lequel le mariage a été célébré;
• le certificat de mariage délivré avant le 1er janvier 1994 par le ministre du culte de la paroisse où le mariage a été célébré. Ce certificat est acceptable comme preuve de première valeur si le ministre du culte était un officier de l'état civil ou un dépositaire des registres de l'état civil;
• la déclaration de mariage (DEC-50), c'est-à-dire la copie verte authentique dûment remplie de la Déclaration de mariage lorsque le mariage a été célébré après le 31 décembre 1993;
• la copie d'un certificat de baptême délivré au Québec avant le 1er janvier 1994 ou la copie abrégée de cet acte;
• une copie d'acte de décès délivré par le Directeur de l'état civil du Québec après le 31 décembre 1993.

Un certificat de mariage délivré au Québec après le 31 décembre 1993 par une personne autre que le Directeur de l'état civil du Québec n'est pas acceptable pour prouver le mariage ou l’union civile.

Lorsque, pour des raisons jugées valables, un requérant ne peut fournir d’acte de mariage ou d’autres documents acceptables, Retraite Québec lui demandera de compléter la déclaration relative à la preuve de mariage et de fournir deux preuves secondaires. Si ces preuves sont jugées satisfaisantes, elles pourront servir à prouver le mariage.

Si le requérant ne peut pas fournir de preuves de mariage, il faudra vérifier s’il peut être qualifié comme conjoint de fait en tenant compte de la notion de vie maritale.