PO 322-00 Le requérant vivait maritalement avec le cotisant décédé (conjoint de fait)

La personne qui, au jour du décès, vivait maritalement avec le cotisant décédé et le présentait publiquement comme son conjoint, qu'elle soit de sexe différent ou de même sexe Avant le 4 avril 1985, les conjoints de fait étaient des personnes de sexe différent qui vivaient ensemble maritalement (CAS, RR-51352, 79-11-07)., se qualifie comme conjoint survivant dans les conditions suivantes :

• au jour du décès, le cotisant n'était pas marié ou en union civile avec une autre personne, ou il en était séparé légalement, (une preuve de séparation de corps (ou séparation légale) pourra être demandée au requérant); et

• au jour du décès, la personne vivait maritalement avec le cotisant depuis au moins trois ans ou, dans les cas suivants, depuis au moins un an :
• un enfant est né ou à naître de leur union; ou
• ils ont conjointement adopté un enfant; ou
• l’un d’eux a adopté un enfant de l’autre.

La naissance ou l’adoption d’un enfant avant la période de vie maritale en cours au jour du décès peut permettre de réduire la période minimum de vie commune de trois années à une année.

Le fait que les conjoints étaient en union parentale au décès n’est pas un critère de qualification du conjoint de fait à titre de conjoint survivant.

Si le cotisant décédé était séparé légalement à la suite d'un jugement prononcé avant le 1er juillet 1989, la durée minimale de vie maritale pour se qualifier à titre de conjoint survivant est de trois ans.

Pour qu’une personne se qualifie comme conjoint survivant, les critères suivants doivent être présents :

• La personne doit vivre maritalement avec le cotisant; et
• La personne doit présenter publiquement le cotisant comme son conjoint.

La vie maritale comporte les trois éléments suivants :

• la cohabitation;
• le secours mutuel; et
• la commune renommée (accessoire).

Parmi ces critères, deux sont essentiels : la cohabitation et le secours mutuel.

La commune renommée est un élément accessoire aux deux premiers qu’elle vient renforcer. De plus, il n’est pas nécessaire de vérifier la commune renommée si les conjoints répondent au critère de représentation publique.