PO 041-15 Équivalents à un extrait des registres de l'état civil

       

Les documents suivants sont équivalents à des extraits des registres de l'état civil :
  • la preuve de décès délivrée avant le 1er janvier 1994 par le protonotaire de la Cour supérieure du district où l'acte de sépulture a été dressé ;
  • la preuve de décès délivrée avant le 1er janvier 1994 par les archives civiles du district judiciaire où le décès a été enregistré;
  • le livret de famille, délivré par certains pays, à l'égard de personnes dont les dates de décès y sont inscrites.

 

Autres preuves documentaires

D'autres preuves documentaires peuvent être acceptées à titre d'équivalent d'un extrait des registres de l'état civil, que le décès soit survenu au Québec ou ailleurs. Elles doivent permettre d'établir qu'il s'agit du cotisant pour lequel une demande de prestation est faite. Lorsque les renseignements qu'on y trouve ne permettent pas d'affirmer qu'il s'agit bien de la même personne, une autre preuve doit être obtenue.

Les preuves documentaires acceptées sont :

 

 

La preuve de décès délivrée par le ministre du culte de la paroisse où le décès a été enregistré est acceptée, même si le ministre n'est pas un officier de l'état civil.

 

 

Peuvent également être acceptés, un certificat ou une attestation de décès délivré par :

 
  • un médecin;
  • un coroner;
  • un hôpital;
  • une entreprise funéraire (le document peut être signé par un thanatologue, le directeur de l’entreprise, ou un représentant de l’entreprise funéraire).

 

Pour être acceptés, ces documents doivent indiquer :

 
  • le nom de la personne décédée;
  • la date du décès ;
  • l'adresse de la personne décédée ou son âge.

 

 

Ce jugement, rendu par la Cour supérieure, est accepté comme preuve de décès.

 

Le jugement mentionne, entre autres, le nom et le ou les prénom(s) du défunt. Il fixe aussi la date du décès à un jour déterminé en tenant compte des présomptions tirées des circonstances ou, sinon, au jour de la disparition du défunt.

 

 

Le rapport d'investigation du coroner est accepté comme preuve s’il contient :

 
  • le nom de la personne décédée; et
  • la date du décès.

 

 

La preuve de décès délivrée par le service de la démographie d'une autre province ou territoire du Canada est acceptée.

 

 

 

 

MAJ 2016-07-13

DSPS PO041-15.htm