PO 084-00 Retrait de la demande

Attention : Ne pas confondre le retrait de la demande de partage et la renonciation après l'exécution du partage.

Si le jugement donnant droit au partage a été prononcé au Québec, les conjoints ne peuvent pas retirer la demande de partage.

Si le jugement donnant droit au partage a été prononcé hors Québec, l'ex-conjoint qui a demandé le partage peut retirer sa demande dans les 90 jours suivant la réception de l'avis de partage.

Lorsqu'un des ex-conjoints a participé au RPC, le délai pour demander le retrait de la demande de partage commence à courir à compter de la date de réception du dernier avis de partage expédié.

Une fois la demande de partage retirée, Retraite Québec en avise sans délai l'autre ex-conjoint à sa dernière adresse connue. Cet ex-conjoint n'a pas le droit de demander la révision de la décision de Retraite Québec d'annuler le partage.

Si le requérant désire que le partage soit effectué à nouveau, il doit remplir une nouvelle demande.

Les ex-conjoints n’ont pas d’autre jugement québécois à aller chercher pour retirer leur demande.

Les ex-conjoints peuvent retirer conjointement leur demande de partage dans les 90 jours suivant la date à laquelle Retraite Québec a donné avis de l’exécution du partage.

Lorsqu'un des ex-conjoints a participé au RPC, le délai pour demander le retrait de la demande de partage commence à courir à compter de la date de réception du dernier avis de partage expédié.

Si l’un des conjoints est décédé, l'ensemble des héritiers peut faire une demande de retrait avec l’autre conjoint.

Dès que la demande est retirée, Retraite Québec en informe chacun des ex-conjoints à sa dernière adresse connue.

Pour que le partage soit effectué malgré le retrait de la demande, une nouvelle demande de partage doit être produite à l’intérieur du délai prévu à cet effet.