PO 085-15 Non-assujettissement au partage du patrimoine familial

Certaines personnes qui étaient mariées au moment de l'entrée en vigueur du patrimoine familial, en juillet 1989, ne sont pas assujetties au patrimoine familial. Elles sont toutefois assujetties au partage des gains inscrits au Régime de rentes du Québec, à moins qu'elles n'y renoncent.

• ont signé, avant le 1er janvier 1991, un acte de non-assujettissement au partage du patrimoine familial;
• ont cessé de faire vie commune avant le 15 mai 1989;
• ont introduit leur demande de séparation de corps, de divorce ou d'annulation civile du mariage avant le 15 mai 1989.