PO 085-00 Renonciation dans le jugement

Il n'y a aucun partage lorsque le jugement, ou la convention sur les mesures accessoires signée après le 30 juin 1989, fait état des situations suivantes :

Les ex-conjoints se sont mutuellement cédés les droits pouvant résulter du partage de leurs gains.
L'ex-conjoint qui aurait été avantagé par un tel partage y a renoncé.
En utilisant son pouvoir de décider, le Tribunal ordonne qu'il n'y a aucun partage.
Dans les situations 1 et 2, il y a entente entre les conjoints, et le tribunal emploie des termes tels que prend acte, donne acte ou entérine. Dans la situation 3, en général il n'y a pas d'entente entre les conjoints, et le tribunal emploie des termes comme ordonne, décide ou déclare.

Cas particuliers

lien Formulation de la renonciation

MAJ 2009-10-19

DSPS PO085-00.htm

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	Aucune renonciation n’était possible pour les jugements ayant pris effet avant le 1er juillet 1989.
	La personne qui avait fait la demande de partage disposait toutefois d'un délai de 30 jours suivant la réception de l'avis de partage pour retirer sa demande.

	La renonciation ou la quittance doit avoir été signée après le 30 juin 1989 pour que Retraite Québec en tienne compte.
	Toute renonciation ou quittance signée avant le 1er juillet 1989 dans le cadre d’un jugement conditionnel de divorce n’est pas valable, même si le jugement irrévocable a été prononcé après le 30 juin 1989.