PO 086-00 Date de présomption d'exécution du partage |
Conjoints mariés ou en union civile |
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Le partage est réputé avoir été exécuté le premier jour du mois qui suit celui de la réception de la demande de partage. |
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La date d'exécution du partage ne peut toutefois être fixée avant la date de prise d'effet du jugement. |
Conjoints de fait |
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Le partage est réputé avoir été exécuté le premier jour du mois qui suit celui de la réception de la demande de partage. |
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La date d'exécution du partage ne peut toutefois être fixée avant la fin de la période de 12 mois suivant la séparation des conjoints. |
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MAJ 2009-10-19 DSPS PO086-00.htm |