PO 083-05 Date de réception de la demande

       

Conjoints mariés ou en union civile

Jugement ou déclaration notariée au Québec

La demande de partage est présumée faite le jour où le jugement ou la déclaration notariée ouvrant droit au partage ainsi que les renseignements prescrits sont reçus à un bureau de Retraite Québec.

Retraite Québec accepte la copie de ces documents.

Retraite Québec pourrait, au besoin, exiger l’original ou la copie certifiée de ces documents.

Toutefois, aucune demande de partage n'est censée avoir été faite avant la date de prise d'effet du jugement ou de la déclaration notariée ouvrant droit au partage.

Dans le cas où une personne fait parvenir elle-même à Retraite Québec le jugement, la date à laquelle ce document est reçu à Retraite Québec peut être retenue comme date de réception de la demande de partage.

 

 

 

Conjoints de fait

La date de réception est celle où Retraite Québec reçoit le formulaire prévu à cet effet, signé par les deux conjoints.

S’il manque une signature, la date de réception de la demande sera celle de la réception de la deuxième signature.

Toutefois, aucune demande de partage n'est censée avoir été faite avant la fin de la période de 12 mois qui suit la séparation, ou encore avant le décès d’un des ex-conjoints durant cette période.

 

 

Particularités

 

 

 

 


 

 

 

MAJ 2019-11-22

DSPSPO083-05.htm