RRQ   Période de partage

PO 087-00 Début de la période de partage

       

Les gains admissibles non ajustés de deux ex-conjoints sont partagés pour chacun des mois compris dans la période de partage.

Les GANA qui peuvent faire l’objet d’un partage sont ceux :
  • du régime de base : ces GANA existent depuis le 1er janvier 1966 soit la date d'entrée en vigueur du Régime de rentes;
  • du premier volet du régime supplémentaire : ces GANA1 existent depuis le 1er janvier 2019 soit la date du début de ce premier volet du régime supplémentaire;
  • du deuxième volet du régime supplémentaire : ces GANA2 existent à compter du 1er janvier 2024, soit la date du début de ce deuxième volet du régime supplémentaire.

 

Conjoints mariés ou en union civile

La période de partage débute le 1er janvier de l’année :
  • du mariage ou de l'union civile; ou
  • du début de la vie commune, si les ex-conjoints veulent inclure leur période de vie maritale avant le mariage ou l'union civile, et qu'ils remplissent les conditions établies.

Aucune autre date ne peut être retenue.

 

Conjoints de fait

La période de partage débute le 1er janvier de l’année du début de la vie commune.

Aucune autre date ne peut être retenue.

 

 

 

 

MAJ 2018-11-26

DSPSPO087-00.htm