PO 081-00 Conditions d'admissibilité au partage des gains

Les ex-conjoints mariés ont droit au partage des gains à la suite :

• d'une séparation légale (séparation de corps);
• d'un divorce Dans le cas des jugements prononcés hors Québec, s'assurer qu'il s'agit du jugement définitif ou irrévocable.;
• d'une annulation civile de mariage.

Pour qu'ils aient droit au partage pour la période de vie maritale avant le mariage :

• leur jugement doit avoir pris effet après le 30 juin 1999;
• aucun d'eux n'était marié à quelqu'un d'autre pendant toute la période de vie maritale; et
• ils doivent faire une demande de partage si leur jugement ne mentionne pas le partage pour cette période Retraite Québec doit s'informer de l'état civil des ex-conjoints pour la période de vie maritale qui précède le mariage..

  Les conjoints n’ont pas à se qualifier comme conjoints de fait (3 ans ou 1 an avec enfant) pour la période de vie maritale qui précède le mariage.

Les ex-conjoints en union civile ont droit au partage des gains à la suite :

1. de la dissolution de leur union civile (par jugement ou déclaration notariée);
2. de l'annulation de leur union civile.

Pour qu'ils aient droit au partage pour la période de vie maritale avant l'union civile :

• le jugement ou la déclaration notariée doit avoir pris effet le 24 juin 2002 Date de la modification du Code civil créant l'union civile. ou après;
• aucun d'eux n'était marié à quelqu'un d'autre pendant toute la période de vie maritale; et
• ils doivent faire une demande de partage si le jugement ou la déclaration notariée ne mentionne pas le partage pour cette période Retraite Québec doit s'informer de l'état civil des ex-conjoints pour la période de vie maritale qui précède l'union civile..

  Les conjoints n’ont pas à se qualifier comme conjoints de fait (3 ans ou 1 an avec enfant) pour la période de vie maritale qui précède l'union civile.

Les ex-conjoints de fait qui répondent aux conditions suivantes ont droit au partage des gains :

• ils se sont séparés après le 30 juin 1999;
• ils sont séparés depuis au moins douze mois, sauf si l’un d’eux est décédé au cours de la période de douze mois suivant la séparation;
• ils ont vécu maritalement pendant au moins trois ans, ou au moins un an si :
  • un enfant est né ou à naître de leur union,
  • ils ont conjointement adopté un enfant,
  • l'un d'eux a adopté un enfant de l'autre;
• au moment de la séparation, aucun n’était lié par un mariage Une personne est mariée tant qu’il n’y a pas eu de divorce ou d’annulation civile du mariage. La séparation légale (de corps) ne met pas fin au mariage, mais seulement à l’obligation de faire vie commune. ou une union civile à une autre personne;
• ils doivent faire conjointement une demande.