Date de fin de partage à retenir

       

Demande de jugement déposée à la cour en 2009 ou après
 
  • Si la date de prise d'effet du jugement est indiquée comme date de fin de partage, retenir la date d'introduction de l'instance.

 

 
  • Si la date de prise d'effet du jugement de séparation de corps est indiquée comme date de fin de partage et qu'elle n'est pas dans la même année que la date de fin de la vie commune, retenir la date d'introduction de l'instance.
  • Si cette date est dans la même année que la date de fin de la vie commune, retenir la date du jugement de séparation de corps.
  • Si la date de fin de la vie commune n'est pas indiquée dans le jugement, retenir la date du jugement de séparation de corps (on présume qu'il s'agit de la date de fin de la vie commune).

 

 
  • Si on peut déduire que le 31 décembre a été indiqué en tenant compte de nos règles et que :
    • le 31 décembre est dans l'année qui précède la date de fin de la vie commune, retenir la date de fin de la vie commune (si cette date est inconnue, inscrire le 1er janvier).
    • le 31 décembre est dans l'année qui précède l'introduction de l'instance ou la prise d'effet du jugement, retenir la date d'introduction de l'instance.
  • Si on ne peut pas déduire que le 31 décembre a été indiqué en tenant compte de nos règles et que :
    • le 31 décembre est la date de fin de la vie commune, retenir le 31 décembre.
    • la date de fin de la vie commune est inconnue, retenir le 31 décembre (on présume qu'il s'agit de la date de fin de la vie commune).
    • la date de fin de la vie commune est connue et qu'elle n'est pas dans l'année suivant le 31 décembre, retenir l'introduction de l'instance.

 

 
  • Si cette autre date indiquée comme date de fin de partage n'est pas dans la même année que la date de fin de la vie commune, retenir la date d'introduction de l'instance.
  • Si cette autre date est dans la même année que la date de fin de la vie commune, retenir la date de fin de la vie commune.
  • Si la date de fin de la vie commune n'est pas indiquée dans le jugement, retenir cette autre date (on présume qu'il s'agit de la date de fin de la vie commune).

 

 

 

 

MAJ 2009-10-19

DSPS PO087-05_Note_02.htm