Date de fin de partage à retenir

Si la date d'introduction de l'instance est indiquée comme date de fin de partage et qu'elle n'est pas dans la même année que la date de fin de la vie commune, retenir la date de prise d'effet du jugement.
Si cette date est dans la même année que la date de fin de la vie commune, retenir la date d'introduction de l'instance.
Si la date de fin de la vie commune n'est pas indiquée dans le jugement, retenir la date d'introduction de l'instance (on présume qu'il s'agit de la date de fin de la vie commune).
Si la date d'introduction de l'instance est établie comme date de fin de partage, mais qu'elle n'est pas précisée, retenir le 1^er janvier de l'année indiquée dans le numéro de plumitif.

Si la date de prise d'effet du jugement de séparation de corps est indiquée comme date de fin de partage et qu'elle n'est pas dans la même année que la date de fin de la vie commune, retenir la date de prise d'effet du jugement ouvrant droit au partage.
Si cette date est dans la même année que la date de fin de la vie commune, retenir la date du jugement de séparation de corps.
Si la date de fin de la vie commune n'est pas indiquée dans le jugement, retenir la date du jugement de séparation de corps (on présume qu'il s'agit de la date de fin de la vie commune).

31 décembre

Si on peut déduire que le 31 décembre a été indiqué en tenant compte de nos règles et que :
- le 31 décembre est dans l'année qui précède la date de fin de la vie commune, retenir la date de fin de la vie commune (si cette date est inconnue, inscrire le 1^er janvier).
- le 31 décembre est dans l'année qui précède la prise d'effet du jugement, retenir la prise d'effet du jugement.
Si on ne peut pas déduire que le 31 décembre a été indiqué en tenant compte de nos règles et que :
- le 31 décembre est la date de fin de la vie commune, retenir le 31 décembre.
- la date de fin de la vie commune est inconnue, retenir le 31 décembre (on présume qu'il s'agit de la date de fin de la vie commune).
- la date de fin de la vie commune est connue et qu'elle n'est pas dans l'année suivant le 31 décembre, retenir la prise d'effet du jugement.

Autre date

Si cette autre date indiquée comme date de fin de partage n'est pas dans la même année que la date de fin de la vie commune, retenir la date de prise d'effet du jugement.
Si cette autre date est dans la même année que la date de fin de la vie commune, retenir la date de fin de la vie commune.
Si la date de fin de la vie commune n'est pas indiquée dans le jugement, retenir cette autre date (on présume qu'il s'agit de la date de fin de la vie commune).

Demande de jugement déposée à la cour avant 2009