PO 088-25 Autres types de jugements

Si Retraite Québec est informée qu’un jugement a été porté en appel, il faut examiner l’inscription en appel pour déterminer quels effets du jugement sont suspendus par l’appel.  

Cela pourrait influer directement sur le partage des gains, si l’appel porte sur :

• le partage du patrimoine familial dans son ensemble;
• le partage des gains;
• la date d’évaluation de la valeur nette du patrimoine familial; ou
• le droit d’obtenir un jugement de séparation de corps ou de divorce.

Dans ces cas, Retraite Québec doit suspendre l’exécution du partage ou annuler le partage déjà exécuté, à moins que le jugement porté en appel n’ordonne l’exécution provisoire des mesures accessoires.

En ce qui a trait à la date d’exécution d’un jugement porté en appel, Retraite Québec doit retenir la date de réception du jugement de première instance pour effectuer le partage à la suite d’un jugement en appel, sauf si c’est le droit à la séparation, au divorce, à l’annulation du mariage ou à la dissolution ou à l’annulation de l’union civile qui est l’objet de l’appel et que l’appel est rejeté. C’est alors la date du jugement rendu en appel qui doit être retenue.

La requête en rétractation de jugement est une demande de retrait d’un jugement rendu pour défaut de comparaître ou de plaider, alors qu’on avait une bonne défense à offrir et qu’on a été empêché par fraude, surprise ou autre cause jugée suffisante, de produire cette défense et de la faire valoir. (Exemple : Une personne qui était en voyage demande la rétractation de tel jugement rendu en son absence.)

Pour qu’il y ait une influence directe sur le partage des gains, la requête en rétractation de jugement doit porter sur :

• le partage du patrimoine familial dans son ensemble;
• le partage des gains;
• la date d’évaluation de la valeur nette du patrimoine familial; ou
• le droit d’obtenir un jugement de séparation de corps, de divorce ou de dissolution de l’union civile.

Dans ces cas, Retraite Québec doit suspendre l’exécution du partage ou annuler le partage déjà exécuté.

La requête doit porter le sceau de la Cour ou la signature du greffier ou du juge. La preuve de production peut se faire en vérifiant au plumitif.

Toutefois, le partage traité avant la date de la réception de la requête par le tribunal n’est pas annulé.

Le désistement de jugement est l’abandon volontaire d’un droit, d’un avantage ou d’une prétention.

Seul le désistement total de la part des deux parties d’un jugement de divorce qui n’a pas encore pris effet peut entraîner l’annulation du partage des gains effectué par Retraite Québec.

Toutefois, si le jugement a pris effet avant la date où le désistement a été présenté à la cour (date du plumitif), le partage des gains ne peut plus être annulé.

Le désistement total de la part des deux parties d’un jugement de séparation de corps déposé à la cour (date du plumitif), à l’intérieur des 30 jours du prononcé du jugement de séparation, permet à Retraite Québec d’annuler le partage.

Si les parties déposent conjointement le désistement d’un jugement de séparation alors qu’ils ont repris la vie commune, les règles de la réconciliation sont appliquées. Cette réconciliation n’influe pas sur le partage des gains. Ce qui a été partagé le demeure.

Le document produit au dossier de la Cour doit porter le sceau de la Cour. La preuve de production peut se faire en vérifiant au plumitif.

La réconciliation est le fait pour, deux époux de reprendre effectivement et intentionnellement la vie commune interrompue précédemment.

La réconciliation ne s'applique qu'aux époux et non aux conjoints en union civile.

La réconciliation constatée par un acte judiciaire, dans les cas de jugements de séparation de corps seulement, ne peut entraîner l’annulation du partage effectué par Retraite Québec.

Si, par la suite, un autre jugement intervient entre les parties, la date de reprise de la vie commune remplace celle du mariage aux fins du partage des gains.

Le tribunal qui a rendu un jugement peut, pour cause, l’annuler.

L’annulation pour cause entraîne l’annulation du partage des gains.