PO 101-20 Représentants autorisés

Les personnes suivantes sont reconnues comme des représentants autorisés à faire une demande de prestation pour le compte d'autrui :

• une personne qui détient une procuration (ou « mandat »);

  Dans ce cas, il faut obtenir une copie de la procuration pour vérifier si elle est assez étendue pour comprendre la présentation d'une demande de prestation pour le compte de notre client.

• un agent de fiducie, ou encore un avocat, un notaire ou un comptable Le seul titre de comptable n'indique pas que la personne est membre d'un ordre professionnel. Les abréviations se rattachant à son titre doivent être indiquées, telles que CPA, CPA-CA, CPA-CMA, CPA-CGA. membre d'un ordre professionnel.

  Un agent de fiducie ou un professionnel autorisé (avocat, notaire ou comptable) n'a pas à fournir le mandat s'il déclare par écrit dans une lettre avec papier à en-tête signée que la personne représentée est son client.

Si le destinataire de la prestation est inapte à gérer ses affaires, la demande peut être faite par son administrateur désigné par jugement (mandataire, curateur, tuteur) ou par Retraite Québec au moyen du formulaire approprié.

Le mandataire désigné dans un mandat de protection qui n'a pas été homologué n'a pas le pouvoir de demander une prestation au nom d'autrui en vertu de ce mandat.