PO 154-05 Jugement d'homologation d'un mandat de protection

 

Par un jugement d'homologation d'un mandat de protection, le tribunal constate l'inaptitude du client et homologue le mandat, c'est-à-dire qu'il lui donne effet.

Les jugements d'homologation des mandats de protection prononcés au Québec sont inscrits dans le registre public des mesures de représentation tenu par le Curateur public du Québec.

 

Mandat de protection

Le mandat de protection permet à un client apte, appelé mandant, de désigner un ou plusieurs mandataires pour veiller à son bien-être ou administrer ses biens advenant son inaptitude.

Le mandat peut être présenté dans un document seul ou avec une procuration. Il s'agit alors d'une procuration avec mandat de protection.

Comme ce document est rédigé en prévision de l'inaptitude, il n’a aucun effet et ne donne aucun pouvoir au mandataire avant que le tribunal n'ait constaté l'inaptitude et homologué le mandat de protection.

 

Identification et rôle du mandataire

Il existe deux types de mandataires, soit le mandataire à la personne et le mandataire aux biens. Seul le mandataire aux biens peut administrer les prestations du client advenant son inaptitude.

Le mandataire aux biens peut être une personne physique ou une personne morale, par exemple une fiducie (trust).

 

 

Le client a parfois désigné plus d'un mandataire aux biens dans son mandat. Retraite Québec doit alors vérifier si les mandataires peuvent agir individuellement ou s'ils doivent agir conjointement. S'ils doivent agir conjointement, le consentement de tous les mandataires est requis.
 

Au besoin, les co-mandataires pourront désigner celui ou celle d'entre eux qui recevra la correspondance de Retraite Québec au sujet du client qu'ils représentent. Retraite Québec exige à cette fin un avis écrit et signé par les personnes concernées.

 

 

Le client peut avoir désigné un ou plusieurs remplaçants, dans l'éventualité où un mandataire ne pourrait plus assumer ses fonctions.

 

Avant d'inscrire un mandataire remplaçant, Retraite Québec vérifie si son nom apparaît dans les registres du Curateur public. S'il n'y est pas, elle demande la copie du mandat pour valider l'information et s'assurer que les conditions relatives au remplacement de mandataire sont remplies.
 

Retraite Québec pourrait, au besoin, exiger l'original ou la copie certifiée conforme à l’original du mandat.

 

Début et fin des fonctions du mandataire

Les fonctions du mandataire débutent à la date du jugement.

Elles cessent notamment lorsque survient un des événements suivants :
  • le client décède;
  • un jugement constatant que le mandant est redevenu apte est prononcé;
  • un jugement désigne un tuteur.

 

 

 

 

MAJ 2023-09-13

DSPSPO154-05.htm