RRQ   Écrit d'intention de demander une prestation

PO 103-05 Formulaires de Retraite Québec

       

Formulaires de demande

 

 

Une demande de prestation qui a fait l'objet d'une annulation ne peut pas servir d'écrit d'intention de demander la même prestation.

 

 

Une demande de rente de retraite, même annulée, peut servir d'écrit d'intention de demander la rente d'invalidité si :

 
  • le cotisant est médicalement invalide à la date de réception de la demande de rente de retraite; et
  • le cotisant a fait une demande de rente d'invalidité dans les 12 mois suivant celui de la réception de la demande de rente de retraite.
 

Si un écrit d'intention a été utilisé pour fixer la date de réception de la demande de rente de retraite, il peut être utilisé pour la demande de rente d’invalidité si cette dernière a été reçue dans les 12 mois suivant cet écrit d'intention.

 

   

15 avril 2021 : réception d’un écrit d’intention pour la rente de retraite.

    
   

15 juillet 2021 : réception d’une demande de rente de retraite. La demande de rente de retraite peut être considérée comme étant reçue le 15 avril 2021.

    
   

15 janvier 2022 : réception d’une demande de rente d’invalidité. Le client est reconnu invalide en janvier 2021. La demande de rente de retraite peut servir d’écrit d’intention pour la rente d’invalidité.

    
   

Comme l’écrit d’intention rattaché à la rente de retraite a été reçu dans les 12 mois précédents la demande d’invalidité, il peut être utilisé. La date de réception de la demande d’invalidité peut être fixée au 15 avril 2021.

    

 

   

15 novembre 2020 : réception d’un écrit d’intention pour la rente de retraite.

    
   

15 juillet 2021 : réception d’une demande de rente de retraite. La demande de rente de retraite peut être considérée comme étant reçue le 15 novembre 2020.

    
   

15 janvier 2022 : réception d’une demande de rente d’invalidité. Le client est reconnu invalide en janvier 2021.

    
   

La demande de rente de retraite peut servir d’écrit d’intention pour la rente d’invalidité.

    
   

Comme l’écrit d’intention rattaché à la rente de retraite a été reçu plus de 12 mois avant la demande d’invalidité, il ne peut pas être utilisé. La date de réception de la demande d’invalidité peut être fixée au 15 juillet 2021.

    

 

 

Un formulaire de demande de prestations de survivants qui a donné lieu à une demande posthume de rente de retraite ou de prestations pour invalidité ne peut être considéré comme un écrit d'intention pour fixer la date de réception de la demande de rente de retraite ou d'invalidité posthume, sauf si aucune prestation de survivant n'est payable.

 

 

Une demande de révision reçue hors délai peut servir d'écrit d'intention de présenter une nouvelle demande de prestation.

 

 

Le formulaire de demande de partage de gains ne peut être considéré comme un écrit d'intention de demander une prestation, à moins que le requérant y ait clairement indiqué son intention de demander une prestation ou de recevoir le formulaire pour en faire la demande.

 

 

Pour les conjoints mariés, la demande de division de la rente de retraite peut être considérée comme un écrit d'intention de demander la rente de retraite uniquement pour le conjoint qui a signé le formulaire.

 

 

Pour les conjoints de fait, la demande de division de la rente de retraite peut être considérée comme un écrit d'intention de demander la rente de retraite pour les deux conjoints puisqu'ils doivent signer le formulaire ensemble.

 

 

Autres formulaires de Retraite Québec

 

 

Un formulaire de rapport médical peut être considéré comme un écrit d'intention de demander une prestation pour invalidité, si le cotisant y est bien identifié (nom et numéro d'assurance sociale ou adresse).
 

Le rapport ayant servi à l'étude médicale d'une demande antérieure ne peut toutefois pas servir d'écrit d'intention de faire une nouvelle demande.

 

 

Le formulaire Consentement à la communication de renseignements médicaux, psychosociaux et administratifs peut être considéré comme un écrit d'intention de demander une prestation pour invalidité.

 

 

Une demande écrite de dépôt direct peut constituer un écrit d'intention de demander une prestation.

 

 

La réception d’une demande de retenue d’impôt peut constituer un écrit d’intention de demander une prestation.

 

 

Une attestation de fréquentation scolaire peut aussi constituer un écrit d'intention de demander la rente d'orphelin ou d'enfant de cotisant invalide.

 

 

Une demande de relevé de participation au RRQ peut être considérée comme un écrit d'intention de demander une prestation seulement si le requérant y a clairement indiqué son intention de demander une prestation ou de recevoir le formulaire pour en faire la demande.

 

 

Une demande de correction du relevé de participation peut être considérée comme un écrit d’intention de demander une prestation seulement si le cotisant y a clairement indiqué son intention de demander une prestation ou de recevoir le formulaire pour en faire la demande.

 

 

Le formulaire de demande de remise de la rétroactivité de la rente d'invalidité signé par le requérant en faveur de l'administrateur du programme (compagnie d'assurance) peut être considéré comme un écrit d'intention de demander une rente d'invalidité.

 

 

 

 

MAJ 2024-01-01

DSPSPO103-05.htm