PO 142-15 Délai de présentation d'une demande de révision

La demande de révision doit être faite dans un délai de 90 jours à compter de la date de l'envoi de la décision contestée, sauf si un délai supplémentaire est accordé.

Une demande de révision faite après le délai prescrit peut être acceptée s'il est démontré que la demande n’a pu être faite dans ce délai pour un motif valable.

• Motifs liés à l’expédition de la décision (ex. : décision non reçue, contestation de la date de l'envoi, contestation de la réception de la décision)
• Motifs relevant du requérant (ex. : maladie, déménagement, décès)
• Motifs non liés au requérant (ex. : information erronée fournie par Retraite Québec, un autre organisme ou un particulier, négligence du mandataire ou d’un professionnel)

S'il n'y a pas de motif valable, la demande de révision faite en dehors du délai est irrecevable et est refusée par la Direction de la révision.

Cette demande de révision irrecevable doit être analysée en 1^re instance afin de vérifier si elle donne lieu à une révision d'office ou si elle peut constituer un écrit d'intention de faire une nouvelle demande.