PO 122-00 Obligation de payer une prestation

Lorsque des sommes rétroactives sont payables à la suite d'une décision, la prescription prend effet seulement 5 ans après le jour de la décision.

La date de la décision est la plus récente des dates suivantes :

• la date de l'avis d'acceptation;
• la date de l'avis de modification;
• la date de la décision en révision; ou
• la date de la décision du Tribunal administratif du Québec.

Le délai de prescription est interrompu dans tous les cas où Retraite Québec, dans ses lettres et ses appels téléphoniques au requérant ou au bénéficiaire, donne des renseignements qui démontrent implicitement qu'elle lui doit de l'argent.

C'est le cas notamment lorsque Retraite Québec écrit au bénéficiaire pour l'aviser qu'un chèque qu'elle lui a fait parvenir 6 mois auparavant n'a pas encore été encaissé. Cet avis a pour effet d'interrompre le délai de prescription, et un nouveau délai commence à courir à compter de la date de l'avis.

La prescription ne libère Retraite Québec que pour les sommes mensuelles payables avant la fin du délai de 5 ans. Toutefois, le requérant conserve toujours son droit de demander une prestation. Une exception s'applique toutefois à la prestation de décès.