PO 123-00 Remise en paiement d'une rente interrompue |
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Lorsqu'un requérant demande de remettre en paiement une rente dont il avait demandé la suspension des versements il y a plus de 5 ans, Retraite Québec ne peut verser que 5 années de rétroactivité. |
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La rétroactivité s'étend donc sur les 5 années qui précèdent le mois où la demande de remise en paiement est adressée. |
Exemple
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Un conjoint survivant a demandé de suspendre sa rente en juin 2000. |
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Il demande la remise en paiement de cette rente en janvier 2006. |
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Il aura alors droit à un versement rétroactif au mois de janvier 2001. Le versement du mois de décembre 2000, ainsi que ceux des mois antérieurs, sont prescrits. |
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Rente de conjoint survivant interrompue à la suite d'un remariage
Rente de conjoint survivant interrompue parce que le conjoint
survivant de moins de 35 ans n'avait plus d'enfant à charge ou n'était
plus invalide
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Dans le cas où une rente de conjoint survivant a été interrompue avant le 1er janvier 1994 en raison du fait que le conjoint survivant âgé de moins de 35 ans n'avait plus d'enfant à charge ou n'était plus invalide, la rente redevient payable à compter du 11e mois précédant celui de la demande. |
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MAJ 2009-11-15 DSPS PO123-00.htm |