PO 123-05 Rente de conjoint survivant interrompue à la suite d'un remariage

       

Dans le cas où la Régie (aujourd'hui Retraite Québec) n'a pas retracé le conjoint survivant dont la rente de conjoint survivant avait été interrompue en raison d'un remariage, ce dernier devait présenter une demande au plus tard le 30 juin 1994 s'il voulait recevoir les sommes qui lui sont dues depuis le 1er janvier 1984. Depuis, la prescription des versements impayés s'acquiert de mois en mois.

 

Annulation d'un remariage : 

Lorsqu'un remariage a été annulé civilement par un tribunal, la rente de conjoint survivant qui avait été interrompue à la suite de ce remariage est remise en paiement à compter du mois suivant le mois du remariage, et ce, même si plus de 5 années se sont écoulées.

 


 

 

 

MAJ 2025-07-22

DSPSPO123-05.htm