PO 125-15 Préséance du MTESS sur la compagnie d'assurance

Dans le cas où une demande est faite par une compagnie d’assurance et que par la suite, une notification de saisie est présentée par le ministère du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS), Retraite Québec doit, plutôt que d’effectuer le paiement à la compagnie d’assurance, remettre la somme en question au ministre, jusqu'à concurrence du montant de la saisie.

Après la cession des sommes appropriées au MTESS, s'il reste une somme à payer, Retraite Québec peut, en tenant compte des règles de la pratique sur la remise à l'administrateur d'un régime d'assurance invalidité, remettre cette somme à la compagnie d’assurance.