PO 125-20 Remise à l'administrateur d'un régime d'assurance invalidité

La coordination de la rente d’invalidité payable au titre d’un contrat d’assurance avec la rente d’invalidité du Régime de rentes du Québec (RRQ) ne représente qu’une modalité de calcul des prestations payables en vertu d’un contrat d’assurance et ne peut être assimilée à une cession.