PO 128-00 Remise des sommes dues

Une prestation impayée à la date du décès d'un bénéficiaire fait partie de sa succession.

Une somme due à un bénéficiaire, mais non encore payée à la date de son décès, doit d'abord être payée à l'ordre des héritiers de ce bénéficiaire. Le chèque est alors expédié à la dernière adresse connue du bénéficiaire ou du liquidateur de la succession.

• Dans le cas où le Curateur public recevait une prestation pour le compte d'un bénéficiaire, la rente mensuelle pour le mois du décès demeure payable au Curateur public.
• La rente d'enfant non encore payée à la date du décès du bénéficiaire mineur est versée à la personne qui assurait la subsistance de l'enfant.
• Si personne ne s'occupe du règlement de la succession, des recherches sont effectuées (appels téléphoniques, correspondance) pour retracer un héritier et pour savoir si le bénéficiaire décédé a laissé un testament. Ces recherches devraient normalement cesser si elles ne permettent pas de retrouver un membre de la famille immédiate du bénéficiaire décédé.