PO 133-10 Augmentation du recouvrement mensuel

À la demande verbale ou écrite du débiteur, Retraite Québec peut opérer compensation jusqu'à 100 % de la prestation payable.

Sur recommandation au chef de service, Retraite Québec peut opérer compensation jusqu’à 100 % de la prestation payable dans les cas suivants :

• la compensation prévue selon les modalités de la compensation différée ne paraît pas suffisante pour rembourser toute la somme recouvrable, compte tenu des versements à venir de la prestation payable ; ou
• la dette résulte, en tout ou en partie, de la négligence du débiteur à fournir à Retraite Québec une information ayant un effet sur l'admissibilité ou sur le montant de sa rente, et le risque de non-recouvrement est élevé compte tenu de l'âge du bénéficiaire.

  Il faut tenir compte du montant de la prestation de décès qui pourrait être payable au décès du bénéficiaire comme il est prévu selon les Modalités de la compensation différée.