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PO 103-00 Modalités de l'écrit d'intention

       

Retraite Québec peut considérer qu'une demande de prestation a été faite à une date antérieure lorsque, dans les douze mois qui précèdent sa réception, le requérant nous a fait parvenir un écrit manifestant son intention de présenter une demande.

Un écrit d'intention doit être pris en considération pour fixer la date de début de rente s'il est à l'avantage du client de le faire.

 

Critères pour déterminer la validité de l'écrit d'intention

  • Il s'agit d'un document écrit (Ex. : lettre, mention manuscrite sur un document, télécopie, courrier électronique).
  • Il y est indiqué implicitement ou explicitement que l’expéditeur désire demander une prestation en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec.

Peut constituer un écrit d'intention tout document écrit dans lequel le correspondant demande à Retraite Québec de lui faire parvenir un formulaire de demande de prestations ou de lui fournir des renseignements sur les conditions d'admissibilité aux prestations.

  • L’expéditeur envoie à Retraite Québec le formulaire de demande de prestation dans les 12 mois qui suivent la réception de l'écrit d'intention.
  • L'écrit permet d'identifier clairement le requérant.

Dans le cas d'un courriel, comme le document n’est pas signé, l’expéditeur doit s’identifier (ex. prénom et nom, initiales du prénom et nom) en tant que client ou à titre de mandataire qui représente un client.

  • Les coordonnées de l’expéditeur sont présentes pour communiquer avec lui au besoin. Par exemple, pour lui demander son numéro d’assurance sociale.

Une adresse de courriel est l’équivalent d’une boîte postale. Donc, l’adresse de courriel seule, sans autres renseignements sur l'identité de l’expéditeur, ne permet pas de considérer le courriel comme un écrit d’intention.

 

Date de réception de l'écrit d'intention

Les règles des pratiques sur la date de réception de la demande s'appliquent pour fixer la date de réception d'un écrit d'intention.

Le courriel transmis à nos bureaux un jour non ouvrable est considéré comme reçu le jour même où la communication a été effectuée auprès de Retraite Québec, à l'instar des demandes de prestation reçues en ligne ou par télécopieur.

 

Types d'écrits d'intention

lienFormulaires de Retraite Québec

lienDocuments divers    

 


 

 

 

MAJ 2017-03-29

DSPS PO103-00.htm