PO 152-05 Procuration avec mandat de protection

La procuration avec mandat de protection comporte une clause ou une section rédigée par le mandant en prévision de son inaptitude.

Le document prend effet au moment de sa signature, à l'exception de la partie du mandat de protection, qui prendra effet à la date du jugement d'homologation confirmant l'inaptitude du mandant et la validité de la clause.

Si aucun jugement d'homologation n'a été prononcé, la procuration avec mandat de protection s'applique comme une procuration seule et présente les mêmes critères de validité.

Si un jugement d'homologation a été prononcé, la partie « procuration » du document prend fin et la partie « mandat de protection » entre en vigueur.