PO 165-05 Périodes d'assurance créditées et transmises par Retraite Québec

Un pays signataire d’une entente peut tenir compte de la participation d'un cotisant au RRQ pour établir son admissibilité à une prestation. Retraite Québec envoie les périodes d’assurance créditées au RRQ au pays signataire, sur demande de ce pays ou quand l’envoi est prévu dans l’entente.

Si des périodes de résidence au Canada sont aussi demandées, Retraite Québec transmet cette demande aux Opérations internationales fédérales.

Pour que Retraite Québec envoie des périodes de cotisation qui seraient prises en compte par le pays étranger, la personne décédée ou invalide doit avoir cotisé au RRQ pour au moins un an.

Retraite Québec peut envoyer plusieurs catégories de périodes, selon les besoins des pays et le texte des ententes :

• mois pour lesquels le cotisant a des GANA
• mois pour lesquels le cotisant a reçu la rente d'invalidité
• mois compris dans une période d'indemnité pendant laquelle le cotisant a eu droit à une indemnité de remplacement du revenu non réduite de la CNESST. Cette période est appelée période équivalente à celle de la rente d’invalidité
• mois de réception ou d’admissibilité à une prestation familiale provinciale ou fédérale pour un enfant de moins de 7 ans, compris dans une année pour laquelle le montant des GANA = 0 $

Les périodes fournies sont celles qui sont inscrites dans les fichiers informatiques de Retraite Québec.

Depuis 1998, il est possible de cotiser au RRQ après la fin de la période cotisable. Les ententes ne prévoient pas précisément cette possibilité.

Pour tout autre cas, les périodes ne sont pas envoyées, à moins de répondre à une demande de renseignements du pays qui respecte les règles générales de la protection des renseignements personnels.