PO 171-05 L'enfant est l'enfant biologique ou adoptif du cotisant

Si l’enfant est né au Québec ou y a été adopté, Retraite Québec vérifie la filiation auprès du DEC.

Si l’enfant n’est pas né au Québec ou n’y a pas été adopté, ou si le DEC n’est pas en mesure d’établir la filiation, une preuve de naissance est exigée.

• La preuve de naissance doit être conforme aux règles de validité des preuves de naissance et comporter les nom et prénom soit du père, soit de la mère, ou encore des deux, selon le cas.
• Lorsque le certificat de naissance de l'enfant est sous format de poche et qu'il n'indique pas la filiation, il est acceptable pour prouver la filiation si :
  • le nom de l'enfant est le même que celui du cotisant; et
  • une vérification dans le fichier des prestations familiales démontre que l'enfant habite à la même adresse que le requérant.

La preuve de naissance prévaut sur la présomption de paternité.

La présomption de paternité peut servir à établir la filiation de l'enfant avec le cotisant dans les deux cas suivants :

• le requérant démontre à Retraite Québec qu'il lui est impossible de fournir la preuve de naissance de l'enfant;
• la preuve de naissance n'indique pas le nom du père de l'enfant.

Cette présomption selon laquelle le cotisant est le père de l'enfant s'applique lorsque l'enfant est né :

• pendant le mariage ou l'union civile du cotisant avec la mère de l'enfant; ou
• dans les 300 jours suivant la dissolution ou l'annulation du mariage ou de l'union civile (jugement, déclaration notariée ou décès), à moins que la mère ne se soit remariée ou ait contracté une union civile entre-temps.

Cette présomption selon laquelle le cotisant est le père de l'enfant s'applique lorsque l'enfant est né :

• pendant l’union de fait du cotisant avec la mère de l'enfant; ou
• dans les 300 jours suivant la séparation ou le décès, à moins qu’entre-temps la mère se soit mariée ou ait contracté une union civile, ou encore qu’elle soit en union de fait avec un nouveau conjoint.

La Cour supérieure peut statuer sur la filiation d'un enfant à la suite d'une action en réclamation d'état ou en contestation d'état.

Le jugement ou l'acte de naissance rectifié est alors reçu comme preuve de filiation.

En l’absence d’une preuve de naissance ou de l’application de la présomption de paternité, la filiation peut être établie grâce à la reconnaissance volontaire de maternité ou de paternité.

La reconnaissance volontaire de maternité ou de paternité n'est soumise à aucune forme particulière et ne lie que son auteur. Il faut alors recueillir les documents qui renferment une reconnaissance implicite ou explicite de maternité ou de paternité. Ces documents peuvent être un acte authentique ou un écrit sous seing privé.

Si la reconnaissance volontaire est faite à l'aide d'écrits sous seing privé, consulter au besoin l'équipe des normes.