PO 210-05 Paiement du supplément de rente de retraite

       

 

Comme le supplément de rente de retraite est assimilé à la rente de retraite, les modalités habituelles concernant la rente de retraite (division, paiement des intérêts, etc.) s'appliquent au supplément.

Loi RRQ, art. 120.3

 

 

Versement du supplément

Dans le cas du bénéficiaire d’une rente de retraite du RRQ, le montant du supplément est ajouté à la rente en paiement.

Dans les autres cas, seul le supplément est payé, par exemple lorsque :
  • la personne reçoit une rente de retraite du RPC; ou
  • la personne est âgée de 72 ans ou plus et n’a jamais cotisé pendant sa période cotisable.

 

Début et fin de paiement du supplément

Les règles utilisées pour déterminer la date de début de la rente de retraite ne s'appliquent pas au supplément.

Le supplément relatif à chacune des années de GANA(S) est payable à compter du 1er janvier de l'année suivant la réalisation de ces GANA(S).

Exemple 1 :
  • GANA(S) en 2024 alors que le cotisant était bénéficiaire de la rente de retraite depuis 2022.
  • Le supplément est payable à compter du 1er janvier 2025, soit le 1er janvier de l'année suivant la réalisation des GANA(S).

Exemple 2 :
  • Première année de GANA(S) en 2024 alors que le cotisant qui a atteint 72 ans la même année n'était pas bénéficiaire de la rente de retraite.
  • Une demande de rente de retraite est présumée faite en décembre 2024.
  • La rente de retraite débute en janvier 2025, soit le mois suivant de la demande présumée de rente de retraite.
  • Le supplément est payable à compter du 1er janvier 2025, soit le 1er janvier de l'année suivant la réalisation des GANA(S).

Exemple 3 :
  • Première année de GANA(S) en 2024 alors que le cotisant qui a atteint 72 ans la même année n'est pas bénéficiaire de la rente de retraite.
  • Une demande de rente de retraite est présumée faite en décembre 2024.
  • En avril 2025, le cotisant annule la demande présumée.
  • Le cotisant demande sa rente de retraite en mars 2031.
  • La rente de retraite débute en avril 2031, puisqu'aucun mois de début de rente n'a été indiqué dans la demande de rente de retraite.
  • Le supplément est payable à compter du 1er janvier 2025, soit le 1er janvier de l'année suivant la réalisation des GANA(S). Il y aurait donc un paiement rétroactif de 75 mois.

 

Le supplément est payable jusqu'au mois du décès du bénéficiaire, et les montants impayés au décès peuvent être versés à ses héritiers.

Depuis le 1er janvier 2024, aucun supplément de rente de retraite ne peut être accumulé les années après l’année du 72e anniversaire (article 9) puisque le client cesse de cotiser.

 

     

MAJ 2024-03-06

DSPSPO210-05.htm