PO 221-00 Conditions d'admissibilité à la division

       

Conditions générales

Une rente de retraite peut être divisée entre un bénéficiaire et son conjoint pour une période de mariage, d'union civile ou d'union de fait.

Pour être admissibles à la division, les deux conjoints doivent être âgés d'au moins 60 ans et remplir l'une des conditions suivantes :

  • ils reçoivent tous les deux leur rente de retraite du Régime de rentes du Québec (RRQ); ou
  • l’un d’eux reçoit une rente de retraite du RRQ et l’autre, du Régime de pensions du Canada (RPC); ou
  • l'un d'eux reçoit sa rente de retraite du RRQ et l'autre n'a jamais cotisé.

 

Supplément de rente de retraite

Le supplément de rente de retraite étant assimilé à la rente de retraite, si la rente de retraite est divisée, le supplément l'est aussi, selon les mêmes règles.

 

Rente d'invalidité

La rente d'invalidité qui s'ajoute à la rente de retraite n'est pas divisée.

 

Conditions spécifiques selon le statut des conjoints

 

 

Aucune preuve de mariage n’est exigée de la part des conjoints.

 

 
  • L'un des conjoints fait la demande de division par écrit (ou les deux s'ils désirent inclure dans leur période de division leur période d'union de fait avant l'union civile).
  • L'union civile doit avoir eu lieu avant la fin de la période cotisable combinée.

Aucune preuve d'union civile n’est exigée de la part des conjoints.

 

 
  • Les deux conjoints font la demande de division par écrit.
  • Au moment de la division, aucun n'est lié par un mariage ou une union civile à une autre personne.
    1. La séparation de corps (ou légale) ne met pas fin au mariage.
    2. Si un des conjoints de fait a déjà été lié par un mariage ou une union civile à une tierce personne, Retraite Québec doit obtenir la preuve légale que cette union est terminée (divorce, annulation de mariage ou dissolution d’union civile).
    3. Si cette tierce personne est décédée, Retraite Québec doit obtenir une preuve du décès.
  • Ils ont commencé à vivre maritalement avant la fin de la période cotisable combinée.
  • Au moment de la division, ils vivent maritalement depuis au moins trois ans, ou au moins un an si :
    1. un enfant est né ou à naître de leur union
    2. ils ont conjointement adopté un enfant
    3. l'un d'eux a adopté un enfant de l'autre
   

Fernande et Gérard

   

Mariage : 10-1970
   

Divorce : 11-1976
   

Début vie maritale : 03-2009
   

Demande de division (pour période union de fait) : 07-2009
   

Date de la division (choisie) : 09-2009
   

Fernande et Gérard ne sont pas admissibles à la division, puisqu’au moment de la division, ils ne vivaient pas maritalement depuis au moins 3 ans. Leur mariage antérieur ne peut les rendre admissibles à la division pour la période de vie maritale.
     
   

Arthur et Jacqueline

   

Naissance d'un enfant du couple en 1965
   

Début de vie maritale : 10-1969
   

Fin de vie maritale : 11-1975
   

2e début de vie maritale : 03-2008
   

Demande de division : 01-2009
   

Date de la division (choisie) : 09-2009
   

Arthur et Jacqueline sont admissibles à la division, puisqu’au moment de la division ils vivaient maritalement depuis au moins 1 an. L’enfant né de leur première union les rend admissibles à la division.

 

 

 

 

MAJ 2024-01-01

DSPSPO221-00.htm