PO 231-15 Détermination du caractère grave et prolongé de l'invalidité aux fins du montant additionnel pour invalidité après la retraite

Le montant additionnel pour invalidité est aboli le 1er janvier 2024. Toutefois, les prestations déjà en paiement demeurent en vigueur .

Pour avoir droit au montant additionnel pour invalidité après la retraite, le cotisant doit être considéré comme ayant une invalidité grave et prolongée.

L'invalidité est grave si elle rend la personne régulièrement incapable de détenir toute occupation véritablement rémunératrice et que ses limitations fonctionnelles la rendent incapable de remplir à temps plein les exigences habituelles liées à tout travail. Seules sont considérées les limitations fonctionnelles très sévères. Toutefois, les limitations fonctionnelles sévères peuvent être considérées si les caractéristiques socioprofessionnelles de la personne lui sont défavorables malgré les efforts de scolarisation, de réadaptation et de réinsertion.

L'invalidité est prolongée si elle doit vraisemblablement entraîner le décès ou durer indéfiniment.

La détermination du caractère prolongé de l'invalidité se fait selon les mêmes critères que pour déterminer l'admissibilité à la rente d'invalidité.