PO 232-00 Date de début de l'invalidité (date d'invalidité légale) aux fins du montant additionnel pour invalidité après la retraite

       

À compter du 1er janvier 2024

Le montant additionnel pour invalidité est aboli le 1er janvier 2024. Toutefois, les prestations déjà en paiement demeurent en vigueur .

 

Avant le 1er janvier 2024

La date d'invalidité légale d'un cotisant (DIL) ne peut être fixée avant la date où il devient un cotisant admissible.

La DIL est la résultante des différentes dates énumérées ci-dessous et elle ne peut se situer avant la plus récente des dates suivantes :
  • le premier jour du 12e mois précédant la date de réception de la demande de prestation;
  • la date de cessation de travail;
  • la date à laquelle le cotisant est devenu médicalement invalide (cette date est fixée par l'équipe médicale);
  • le 1er janvier 2013;
  • la date d'entrée en vigueur d'une entente internationale, si le cotisant est devenu admissible en raison de sa participation au régime de sécurité sociale étranger visé par l'entente;
  • la date de la demande de partage si le cotisant est devenu admissible en raison de GANA attribués à la suite de l'exécution d'un partage;

La date de la demande de partage est considérée seulement lorsqu'elle se situe à compter du 22 février 2018.

  • janvier 2022, si le cotisant est devenu admissible grâce aux règles transitoires en vigueur pour toute demande reçue à compter du 1er janvier 2022 ou en traitement au 1er janvier 2022 et dont la date d'invalidité légale (DIL) se situe avant janvier 2022.

Date d'invalidité fixée dans les 4 mois précédant le 65e anniversaire :

Lorsque la date d'invalidité se situe dans les 4 mois précédant le 65e anniversaire de naissance du cotisant, la demande de prestation doit être refusée. La date de début du montant additionnel pour invalidité après la retraite ne peut pas être fixée au 65e anniversaire ou après.

 

 

 

 

MAJ 2024-01-01

DSPSPO232-00.htm