PO 232-10 Date de début et de fin du paiement du montant additionnel pour invalidité après la retraite

Le montant additionnel pour invalidité est aboli le 1er janvier 2024. Toutefois, les prestations déjà en paiement demeurent en vigueur .

Le montant pour invalidité après la retraite est payable à compter du quatrième mois suivant la date d'invalidité légale.

Le délai de carence s'applique dans tous les cas, y compris lorsque le cotisant redevient invalide pour la même cause dans les 5 ans suivant la cessation d'une rente d'invalidité ou d'un montant additionnel pour invalidité après la retraite.

La demande d'un requérant de reporter la date de début de la prestation à une date après celle fixée doit être refusée. La Loi sur le régime de rentes du Québec étant d'ordre public, elle ne permet pas à un bénéficiaire de renoncer à un mois de rente auquel il a droit.

Le montant additionnel pour invalidité après la retraite cesse d'être payable à la fin du mois qui arrive en premier parmi les mois suivants :

• le mois fixé par Retraite Québec comme étant celui au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être invalide;
• le mois du décès du bénéficiaire;
• le mois du 65e anniversaire (réel) de naissance du bénéficiaire.