Note - Invalidité résultant d'un accident d'automobile

       
  • Lorsqu'à la date de l'accident le cotisant est déjà atteint d'une invalidité physique ou mentale grave et prolongée, il est reconnu invalide mais pas en relation avec l'accident. Il n'y a donc pas d'harmonisation avec l'IRR de la SAAQ.
  • Si le cotisant ne présentait aucune condition médicale particulière avant l'accident, il est reconnu invalide en relation avec l'accident.

  

 

 

 

MAJ 2009-11-19

DSPS PO253-00_Note01.htm