PO 256-10 Date de fin de la rente d'invalidité

       

La rente d'invalidité se termine à la fin du mois qui arrive en premier parmi les mois suivants :

  • le mois fixé par Retraite Québec comme étant celui au cours duquel le bénéficiaire cesse d'être invalide;
  • le mois du décès du bénéficiaire;
  • le mois du 65e anniversaire (réel) de naissance du bénéficiaire;
  • le mois précédant celui pour lequel le cotisant a droit à une indemnité de remplacement du revenu non réduite de la CNESST pour plus de 15 jours, si ce mois est après le 31 décembre 1997.

 


 

 

 

MAJ 2024-01-01

DSPSPO256-10.htm