PO 262-15 Détermination de la date de cessation de travail ou de réduction du temps de travail d’un salarié |
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La date de cessation de travail ou de réduction du temps de travail est déterminée en tenant compte de la situation du cotisant à la date de réception de la demande de rente d’invalidité. Elle n’est pas modifiée pour tenir compte des changements survenus après la date de réception de la demande. |
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Au-delà de cette période, les revenus du cotisant sont considérés selon les règles du maintien de l’admissibilité et au titre de la détermination de l’invalidité médicale. |
Lorsque le cotisant a cessé de travailler |
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La date de cessation de travail correspond au dernier mois où le cotisant a détenu l'occupation retenue pour évaluer son invalidité. |
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Toutefois, si le cotisant a réduit son temps de travail avant la cessation, il faut vérifier si une date de réduction du temps de travail peut être établie. |
L'invalidité débute pendant une période d'absence du travail
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Dans le cas où l’invalidité débute pendant une période d’absence du travail, mais qu'il existe un lien d’emploi, la date du début de l’invalidité médicale correspond au début de la condition invalidante. |
Exemple
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Un enseignant a fait un AVC le 15 août, pendant ses vacances d'été. Dans un tel cas, la date médicale du début de l’invalidité ne sera pas le 30 juin, soit la dernière journée de travail, mais bien le 15 août. |
Lorsque le cotisant a réduit son temps de travail |
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Depuis janvier 2024, lorsqu’un cotisant travaille toujours au moment de la réception de la demande, il peut se qualifier à l’invalidité 60 s’il a réduit son temps de travail en raison de son invalidité. |
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Nous considérons qu’il y a eu réduction du temps de travail dans les cas suivants : |
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Pour toute autre situation particulière, soumettre le cas aux normes. |
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Avant de déterminer une date de réduction du temps de travail, Retraite Québec doit d’abord vérifier si la réduction de temps de travail respecte les conditions suivantes : |
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Avant la réduction, les revenus peuvent être égaux ou supérieurs à l’occupation véritablement rémunératrice (OVR) ou encore sous l’OVR. |
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Lorsque ces conditions légales et administratives sont respectées, une date de réduction du temps de travail est établie au dernier des mois suivants : |
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La date de réduction du temps de travail n’est pas reliée à l’occupation, mais plutôt à la rencontre des critères nommés ci-dessus. Toutefois, il faut déterminer une occupation pour le médical, qui évaluera si la réduction est due à l’invalidité. |
Exemples |
Salarié
Cas particulier - Salarié saisonnier
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Critère de réduction d’au moins 3 mois au moment de la demande (soit la demande et les 2 mois qui précèdent) : |
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Généralement, pour qu'il y ait réduction du temps de travail, le salarié saisonnier doit travailler au moins 4 mois par année. Un mois à temps complet, 2e et 3e mois à temps réduit et 4e mois, où il poursuit la réduction et présente sa demande. |
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Il est également possible de considérer l’année précédente si, en raison de son état de santé, le travailleur a débuté ses mois de travail immédiatement en réduction. Il doit alors travailler au moins 3 mois par année, puisque le critère des trois mois consécutifs doit être conservé. |
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Exemple (débute sa saison en réduction) : |
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Requérante de 62 ans (préposée au comptoir d’un bar laitier 6 mois par année depuis 5 ans , soit d’avril à septembre). |
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Demande reçue en 2025-06. |
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Déclare avoir réduit son temps de travail pour invalidité depuis 2025-04. |
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Avant la réduction, la cliente effectuait 200 heures par mois et avait un revenu de 39 000 $. |
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Depuis la réduction, elle a un revenu de 9 400 $ par année (1 566 $ par mois) et travaille 48 heures par mois. |
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Date de réduction du temps de travail : mars 2025, soit le mois précédant le mois où a débuté la réduction qui respecte les conditions. |
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MAJ 2025-04-02 DSPSPO262-15.htm |