PO 262-15 Détermination de la date de cessation de travail |
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La date de cessation de travail est déterminée en tenant compte de la situation du cotisant à la date de réception de la demande de rente d’invalidité. Elle n’est pas modifiée pour tenir compte des changements survenus après la date de réception de la demande. |
| Au-delà de cette période, les revenus du cotisant sont considérés selon les règles du maintien de l’admissibilité et au titre de la détermination de l’invalidité médicale. |
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La date de cessation de travail correspond au dernier mois où le cotisant a détenu l'occupation retenue pour évaluer son invalidité. |
| L'invalidité débute pendant une période d'absence du travail : |
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Dans le cas où l’invalidité débute pendant une période d’absence du travail, mais qu'il existe un lien d’emploi, la date du début de l’invalidité médicale correspond au début de la condition invalidante. |
Exemple
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Un enseignant a fait un ACV le 15 août, pendant ses vacances d'été. Dans un tel cas, la date médicale du début de l’invalidité ne sera pas le 30 juin, soit la dernière journée de travail, mais bien le 15 août. |
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MAJ 2022-04-27 DSPSPO262-15.htm |