PO 262-17 Détermination de la date de cessation de travail ou de réduction du temps de travail d'un travailleur responsable d'une ressource intermédiaire ou de type familial

La date de cessation de travail ou de réduction du temps de travail est déterminée en tenant compte de la situation de la ressource à la date de réception de la demande de rente d’invalidité. Elle n’est pas modifiée pour tenir compte des changements survenus après la date de réception de la demande.

Au-delà de cette période, les revenus de la ressource sont considérés selon les règles du maintien de l’admissibilité et au titre de la détermination de l’invalidité médicale.

Le travailleur responsable d’une ressource intermédiaire ou de type familial a cessé de travailler dès qu'il n'accomplit aucune activité liée à l'exploitation de la ressource et qu'il cesse d'être rétribué à cette fin.

La date de cessation de travail correspond au dernier mois où la ressource a détenu l'occupation retenue pour évaluer son invalidité.

Toutefois, si la ressource a réduit son temps de travail avant la cessation, soumettre le cas à l’équipe des normes pour analyse.