PO 301-10 Vérification de la date de décès |
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Si aucune preuve de décès valable n’est produite avec la demande, la date du décès se vérifie selon les règles qui suivent. |
La date déclarée dans la demande
concorde avec celle qui est inscrite dans les dossiers de Retraite Québec
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Dans ce cas, si la personne décédée était bénéficiaire d’une rente du Régime de rentes du Québec (RRQ), la prestation demandée est mise en paiement sans obtenir une preuve de décès. |
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Si la personne décédée n’était pas bénéficiaire, la date du décès est vérifiée auprès du Directeur de l’état civil (décès au Québec) ou une preuve de décès est obtenue du requérant (décès à l'extérieur du Québec). |
La date déclarée dans la demande
diffère de celle qui est inscrite dans les dossiers de Retraite Québec
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Dans une telle situation, la prestation demandée ne peut pas être mise en paiement avant la vérification de la date du décès. |
| Cette vérification s’effectue auprès du Directeur de l’état civil, si le décès est survenu au Québec. Si le décès n’est pas survenu au Québec, le requérant doit produire une preuve de décès. |
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MAJ 2004-02-29 DSPS PO301-10.htm |