PO 301-15 Statut des prestations par rapport à la succession

Le montant d'une prestation de décès, d'une rente de conjoint survivant ou d'une rente d'orphelin n'est pas censé provenir de la succession du cotisant décédé. La réception de ce montant par un bénéficiaire ne constitue pas une acceptation de la succession de ce cotisant.

Toutefois, le montant d'une prestation due mais impayée au décès fait effectivement partie de la succession.