PO 311-00 Requérants qualifiés

       

Une demande de prestation de décès peut être faite par les personnes suivantes :
  • Payeur de frais funéraires
    • La personne (physique ou morale) qui a acquitté les frais funéraires
    • L’organisme de charité qui a acquitté les frais funéraires

      L'organisme, doté ou non d'une personnalité juridique, doit être reconnu par Revenu Québec ou Revenu Canada et fournir un numéro d'enregistrement.

    • Le Curateur public du Québec
    • Revenu Québec

      Le Curateur public et Revenu Québec peuvent présenter une demande de prestation de décès à titre de personne qui a acquitté les frais funéraires, même si les frais ont été acquittés à même les biens de la succession.

  • Héritiers
    • Un héritier de la personne décédée
    • Le liquidateur de la succession (à titre de représentant des héritiers)
  • Conjoint survivant reconnu par Retraite Québec
  • Descendants
  • Ascendants

 

Cas particuliers

 

Une demande de prestation de décès peut également être faite par le représentant autorisé d'une des personnes mentionnées ci-dessus (ex. un mandataire, un professionnel qualifié, le Curateur public du Québec s'il agit pour le compte de l'un de ses administrés non décédé, un associé ou un administrateur dans le cas d'un organisme de charité).

Au besoin, Retraite Québec communique avec le représentant autorisé au cours de l’étude du dossier et lui fait parvenir le chèque de prestation de décès, s’il y a lieu (ex. prestation de décès au nom de « les héritiers de... »).

 

  • Une entreprise funéraire ne peut pas présenter une demande de prestation de décès à titre de payeur des services funéraires qu'elle a elle-même fournis.
  • Un requérant lié à une entreprise funéraire (propriétaire, proche, employé, etc.) peut faire la demande à titre personnel comme payeur des services funéraires fournis par cette entreprise.

 

Preuve relative à la qualification du requérant
La déclaration du demandeur concernant son titre est généralement suffisante pour établir sa qualité.

Retraite Québec ne doit jamais, de sa propre initiative, modifier le choix de titre du requérant .

 

 

 

 

MAJ 2014-02-26

DSPS PO311-00.htm