PO 321-10 Le requérant était séparé légalement du cotisant décédé

       

Le conjoint séparé légalement du cotisant à la suite d'un jugement ayant pris effet après le 31 décembre 1993 ne se qualifie pas comme conjoint survivant, à moins d'une reprise volontaire de la vie commune. Le requérant pourrait avoir à produire une preuve de séparation de corps (séparation légale).

Reprise volontaire de la vie commune après la séparation légale

Quelle que soit la date du jugement, la reprise volontaire de la vie commune met fin à la séparation légale.

Par conséquent, la reprise de la vie commune permet au conjoint marié de se qualifier à titre de conjoint survivant, même si :
  • la reprise de la vie commune a été de courte durée (ex. quelques semaines);
  • il y a eu séparation de fait après la reprise de la vie commune et le cotisant a vécu maritalement avec une autre personne jusqu'au jour de son décès.

La reprise de la vie commune suppose une réconciliation, un pardon réciproque, une cohabitation significative, des projets communs et un respect mutuel.

Particularités pour les jugements ayant pris effet avant 1994

 

 

Le conjoint dont le jugement de séparation légale a pris effet entre le 30 juin 1989 et le 1er janvier 1994 se qualifie comme conjoint survivant s'il satisfait aux conditions suivantes :

 
  • au moment du décès, personne d'autre ne vivait maritalement avec le cotisant depuis au moins trois ans, ou encore depuis un an si un enfant est né ou à naître de cette union, ou si un enfant a été adopté durant celle-ci;
  • aucun partage des gains n'a été effectué par suite du jugement de séparation de corps;
  • aucun nouveau jugement de séparation de corps n'a pris effet à leur égard après le 31 décembre 1993.
 

S'il y a eu reprise de la vie commune à la suite du jugement et qu'aucun nouveau jugement n'a été prononcé après le 31 décembre 1993, le conjoint se voit accorder la qualité de conjoint survivant, et ce, même si le cotisant vivait maritalement avec une autre personne au moment du décès.

 

 

Le conjoint séparé légalement du cotisant à la suite d’un jugement ayant pris effet avant le 1er juillet 1989 se qualifie comme conjoint survivant, s'il satisfait aux conditions suivantes :
 
  • au moment du décès, personne d'autre ne vivait maritalement avec le cotisant depuis au moins trois ans;
  • aucun nouveau jugement de séparation de corps n’a pris effet à leur égard après le 30 juin 1989.
 

S'il y a eu reprise de la vie commune à la suite du jugement et qu'aucun nouveau jugement n'a été prononcé après le 30 juin 1989, le conjoint se voit accorder la qualité de conjoint survivant, et ce, même si le cotisant vivait maritalement avec une autre personne au moment du décès.

 

 

 

 

MAJ 2017-05-17

DSPS PO321-10.htm