PO 321-35 Conjoint disparu

Le requérant dont le conjoint est disparu peut présenter une demande de rente de conjoint survivant même s’il n’a pas une preuve de décès. La demande sera refusée pour non-production de preuve si le cotisant a suffisamment cotisé.

Cependant, il pourra présenter une nouvelle demande de rente de conjoint survivant dès qu’il aura une preuve de décès en main (certificat de décès, jugement déclaratif de décès). L’étude de l’admissibilité sera reprise (révision d’office) en tenant compte de la date de décès indiquée sur la preuve.