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RRQ   Événements ayant un effet sur le montant de la rente

PO 341-10 Début de la rente de conjoint survivant

       

La rente de conjoint survivant est payable à compter du plus récent des mois suivants :
  • le mois suivant celui du décès du cotisant;
  • le 11e mois précédant celui de la demande.

 

ClosedCas particuliers
 
  • En cas de disparition ou d'absence du cotisant, la rétroactivité peut être supérieure à 12 mois, si la demande de rente est faite avant la fin des 12 mois suivant le jugement déclaratif de décès, le constat du décès ou l'identification du cotisant décédé. À moins de circonstances exceptionnelles, la rétroactivité maximale est de 36 mois, incluant le mois de la demande.
  • Dans le cas d'un décès avant 1994, si le conjoint âgé de moins de 35 ans n’avait pas d’enfant à charge et n’était pas invalide à la date du décès ou avait cessé d’avoir un enfant à charge ou d’être invalide avant d’avoir atteint l’âge de 35 ans, la rente est payable à compter du 11e mois précédant la demande de rente ou de remise en paiement.
  • Le rente de conjoint survivant ne peut être payable avant :
    • le mois suivant celui de la demande de partage, si le cotisant décédé est devenu admissible en raison de gains qui lui ont été attribués à la suite d'un partage; ou
    • la date d'entrée en vigueur d'une entente internationale en matière de sécurité sociale, si le cotisant décédé est devenu admissible en raison de sa participation à un régime de rentes étranger.

 

Rétroactivité de la rente de conjoint survivant

  

Les règles ci-dessus tiennent compte des principes suivants concernant la rétroactivité de la rente de conjoint survivant.

La rétroactivité maximale de la rente de conjoint survivant est de 12 mois, incluant le mois de la demande de rente. (Voir cependant la première exception ci-dessus.)

 

 

 

MAJ 2009-11-05

DSO PO341-10.htm