PO 322-25 Représentation publique et commune renommée

La représentation publique consiste à se déclarer conjoints auprès d’organismes publics et privés (Revenu Québec, Agence du revenu du Canada, MESS, CNESST, SAAQ, assureur, institution financière, établissement de santé, notaire, etc.), par exemple dans une déclaration de revenus ou dans une demande d’Allocation famille à Retraite Québec.

La commune renommée, dans un contexte de vie maritale, s’entend généralement de la réputation de vie commune qu’ont les conjoints de fait auprès de leurs parents, leurs amis, leurs voisins immédiats et des gens qu’ils côtoient dans un milieu donné. En plus des preuves de cohabitation, divers documents, gestes, actions ou comportements peuvent constituer des éléments permettant d'établir s'il y a eu commune renommée.

Si les conjoints répondent au critère de représentation publique, il n’est pas nécessaire de vérifier la commune renommée. Sinon, la commune renommée est généralement vérifiée au moyen de déclarations de témoins.

Ces critères viennent renforcer la preuve des deux premiers éléments (cohabitation et secours mutuel) constitutifs d’une vie maritale entre deux personnes non mariées.

• Preuve de déclaration du conjoint auprès, notamment :
  • Gouvernement (déclaration de revenu, aide sociale);
  • Employeur (plan d’assurance collective);
  • Institution financière (carte de crédit conjointe, compte bancaire conjoint, emprunt conjoint);
  • Établissement de santé (consentement au soins);
• Divers documents de nature juridique, notamment :
  • Le testament : la copie du testament ou la copie vérifiée par la Cour supérieure, dans les cas d'un testament olographe ou d'un testament devant témoins;
  • Les polices d'assurance vie : les copies des polices d'assurance ou de l'écrit qui désigne le conjoint de fait comme bénéficiaire du produit des assurances vie;
  • Les déclarations faites par le cotisant décédé ou le requérant à des organismes privés;
  • Les donations entre vifs.

• Preuves de présentation, soit le fait de présenter une personne à une autre, de l'introduire dans une famille, un groupe d'amis, ou autre :
  • Écrits rédigés par le cotisant décédé dans lesquels celui-ci a désigné le conjoint de fait comme son époux ou son épouse;
  • Déclarations écrites recueillies auprès de parents, d'amis, de voisins ainsi que de compagnons ou de compagnes de travail du couple;

Une preuve de présentation n'est pas un élément décisif, puisqu’il faut se baser sur l’ensemble de la vie commune du cotisant et de son conjoint de fait pour déterminer s’il y a eu commune renommée.

• Testament olographe ou testament devant témoins non vérifié par la Cour supérieur.