PO 331-40 Notion de commune renommée

La commune renommée, dans un contexte de vie maritale, s’entend généralement de la réputation de vie commune qu’ont les conjoints de fait auprès de leurs parents, leurs amis, leurs voisins immédiats et des gens qu’ils côtoient dans un milieu donné.

La commune renommée n’est pas un critère déterminant de vie maritale. Elle ne joue qu’un rôle complémentaire en vue de renforcer la preuve des deux premiers éléments constitutifs d’une vie maritale entre deux personnes non mariées.

Les preuves de résidence commune peuvent servir à établir la commune renommée.

D'autres documents, gestes, actions ou comportements permettent d'établir s'il y a eu commune renommée. Par exemple :

• La présentation, soit le fait de présenter une personne à une autre, de l'introduire dans une famille, un groupe d'amis, etc.
  • Les preuves de présentation s'établissent à l'aide d'écrits rédigés par le cotisant décédé dans lesquels celui-ci a désigné le conjoint de fait comme son époux ou son épouse. Ces preuves peuvent également être établies au moyen de déclarations écrites recueillies auprès de parents, d'amis, de voisins ainsi que de compagnons ou de compagnes de travail du couple.
  • Cet élément n’est cependant pas décisif puisqu’il faut se baser sur l’ensemble de la vie commune du cotisant et de son conjoint de fait pour déterminer s’il y a eu commune renommée.
    
• Divers documents de nature juridique peuvent également être obtenus. En voici quelques exemples :
  • Le testament : la copie du testament ou la copie vérifiée par la Cour supérieure, dans les cas d'un testament olographe ou d'un testament devant témoins, peut être prise en considération.
  • Les polices d'assurance vie : Les copies des polices d'assurance ou de l'écrit qui désigne le conjoint de fait comme bénéficiaire du produit des assurances vie peuvent constituer des preuves acceptables de commune renommée.
  • Les déclarations à d'autres organismes : Les déclarations faites par le cotisant décédé ou le requérant à d'autres organismes publics ou privés constituent d'excellentes preuves de commune renommée (Revenu Québec, Agence du revenu du Canada, MESS, CARRA, CSST ou SAAQ).
  • Les donations entre vifs
  • Autres