PO 2021-05-30 Assumer la responsabilité de l'enfant

Les deux parents sont réputés assumer la responsabilité de l’enfant à l’exclusion de toute autre personne.                 

Ce parent est réputé assumer la responsabilité de l’enfant à l’exclusion de toute autre personne.

1. Les parents qui résident avec l’enfant de 40 % à 60 % du temps par mois sont tous deux réputés assumer la responsabilité de l’enfant à l’exclusion de toute autre personne .
2. Le parent qui réside avec l'enfant moins de 40 % du temps par mois est réputé ne pas résider avec l'enfant. Il n'est pas admissible à l’Allocation famille.    
3. Le parent qui réside avec l’enfant plus de 60 % du temps par mois est réputé assumer la responsabilité de l’enfant à l’exclusion de toute autre personne.

La mère mineure monoparentale (mère de moins de 18 ans qui n’a pas de conjoint) n’est pas réputée assumer la responsabilité de l’enfant. Elle doit en faire la démonstration.

La personne qui déclare assumer la responsabilité de l'enfant est reconnue comme étant celle qui assume cette responsabilité. En cas de litige, les critères factuels servent à déterminer la personne qui assume la responsabilité des soins et de l’éducation de l’enfant.

Elle est la personne qui assume la responsabilité des soins et de l’éducation de l’enfant.

Celle qui assume de façon prédominante la responsabilité de l’enfant est réputée assumer la responsabilité des soins et de l’éducation de l’enfant.

Le parent est réputé assumer la responsabilité de l’enfant à l’exclusion de toute autre personne.

Seul le parent est réputé assumer la responsabilité de l’enfant, sauf si la personne sans lien de filiation assume, selon les critères factuels, la responsabilité des soins et de l’éducation de l’enfant de façon prédominante ou égale.

Dans ce cas, les deux sont réputés assumer la responsabilité des soins et de l’éducation de l’enfant .