PO 2055-00 Recalcul du montant de la mesure de l’Allocation famille

Le montant est recalculé à compter du mois suivant le changement, sous réserve :

• d’une rétroactivité de 11 mois précédant le mois de réception de la demande d’Allocation famille pour une somme à payer;
• du délai de prescription de 3 ans pour une somme à réclamer.

La réception d’une information devançant la date de début d'admissibilité équivaut à une demande. Le montant est recalculé en tenant compte d’une rétroactivité de 11 mois précédant le mois de réception de l’information.

Le montant est recalculé à compter du mois suivant le début de la garde partagée, sous réserve :

• d’une rétroactivité de 11 mois précédant le mois de réception de la demande d'Allocation famille pour une somme à payer;  
• du délai de prescription de 3 ans pour une somme à réclamer.

 Pour une période de rétroactivité antérieure à janvier 2007, consulter la pratique opérationnelle 2040-25 Principes de calcul en cas de garde partagée.

Le montant est recalculé à compter du mois suivant la fin de la garde partagée, sous réserve :

• d’une rétroactivité de 11 mois précédant le mois de réception de l’information pour une somme à payer;
• du délai de prescription de 3 ans pour une somme à réclamer.

Le montant est recalculé à compter du mois suivant le changement, sous réserve :

• d'une rétroactivité de 11 mois précédant le mois de réception de l’information pour une somme à payer;
• du délai de prescription de 3 ans pour une somme à réclamer.

Au moyen d’un avis de cotisation amendé de Revenu Québec ou de l’Agence du revenu du Canada :

Le montant est recalculé pour l’année de la mesure concernée :

• Si la modification entraîne une augmentation de la somme versée, Retraite Québec verse le paiement dû sans tenir compte de la prescription de 3 ans;
• Si la modification entraîne une diminution de la somme versée, Retraite Québec réclame le paiement versé sans droit depuis 3 ans.

Au moyen d’un état des revenus hors Canada modifié :

• Si la modification entraîne une augmentation de la somme versée (revenus modifiés à la baisse), le bénéficiaire doit justifier la baisse de ses revenus. Si le nouvel état des revenus est accepté, le montant est recalculé pour l’année de l’Allocation famille concernée. Retraite Québec verse le paiement dû sans tenir compte de la prescription de 3 ans;
• Si la modification entraîne une diminution de la somme versée (revenus modifiés à la hausse), le montant est recalculé pour l’année de l'Allocation famille concernée et Retraite Québec réclame le paiement versé sans droit depuis 3 ans.

Le montant est recalculé à compter du mois suivant celui au cours duquel l’enfant est reconnu admissible au SEH, sous réserve d’une rétroactivité de 11 mois précédant la date de réception de la demande de supplément pour enfant handicapé.

Le montant est recalculé à compter du mois suivant celui au cours duquel l’enfant est reconnu admissible au SEHNSE, sous réserve d’une rétroactivité de 11 mois précédant la date de réception de la demande de SEHNSE.

L’enfant ne peut pas être reconnu admissible au SEHNSE :

• Premier palier avant le 1er avril 2016;
• Deuxième palier avant le 1er avril 2019.

Le montant est recalculé à compter du mois suivant la décision selon laquelle l’enfant n’est plus reconnu admissible au SEH ou au SEHNSE.