PO 2071-15 Mise en demeure

La dette est réclamée au débiteur au moyen d'une mise en demeure.

La mise en demeure est un avis sur le crédit d'impôt remboursable accordant une allocation aux familles énonçant les motifs de la demande de remboursement, la somme à rembourser ainsi que le droit du débiteur de demander la révision de cette décision dans un délai de 90 jours et, si Retraite Québec n'a pas répondu à la demande de révision dans les 90 jours de sa réception, de son droit de contester la décision devant le Tribunal administratif du Québec.