Le remboursement de votre CRI ou de votre FRV
Dans certaines circonstances, un remboursement de votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou de votre fonds de revenu viager (FRV) est possible.
Notez que...
Pour obtenir un remboursement, il faut en faire la demande auprès de l'établissement financier. Tout remboursement est imposable. Toutefois, il est possible de reporter l'imposition si les sommes peuvent être déposées directement dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un fonds enregistré de revenu de retraite (FERR).
Si vous êtes âgé de 65 ans et plus
Vous pouvez retirer la totalité de votre CRI ou de votre FRV, à condition que le total des sommes accumulées dans vos instruments d'épargne-retraite mentionnés ci-dessous ne dépasse pas 40 % du maximum des gains admissibles de l'année de votre demande, soit 20 040 $ en 2012.
Instruments d'épargne visés :
- CRI
- FRV
- Régime de retraite à cotisation déterminée ou volet à cotisation déterminée d'un régime de retraite à prestations déterminées
- Régime de retraite simplifié (RRS)
- REER immobilisé
Un exemple pour y voir plus clair...
Frédérique est âgée de 66 ans au 31 décembre 2011. Le 15 janvier 2012, elle demande et retire le revenu viager, qui correspond à 1 533 $, de son compte FRV d'une valeur totale de 21 000 $.
Puisque le nouveau solde du FRV de Frédérique est de 19 467 $ et qu'elle ne détient pas de sommes d'aucun autre instrument d'épargne visé, elle peut dès maintenant retirer le total de son compte qui est maintenant inférieur à 20 040 $, soit 40 % du MGA de 2012 (40 % × 50 100 $).
Si vous ne résidez plus au Canada
Vous pouvez exiger le remboursement du solde de votre CRI ou de votre FRV en un seul versement, peu importe votre âge :
- si le terme convenu de vos placements est échu
et
- si vous ne résidez plus au Canada depuis au moins 2 ans
À savoir ...
S'il y a remboursement avant l'échéance de vos placements, des frais peuvent être exigés.
Si vous êtes invalide
Si vous souffrez d'une invalidité physique ou mentale et qu'elle réduit votre espérance de vie, vous avez droit au remboursement partiel ou total de votre CRI, à la condition de présenter un certificat médical à l'établissement financier. L'établissement financier ne peut imposer des conditions plus contraignantes ni moins sévères.
Que faire avec votre FRV?
Vous pourrez obtenir un remboursement si vous transférez votre FRV dans un CRI avant la fin de l'année où vous atteignez l'âge de 71 ans et que vous remplissez les conditions ci-dessus.
À propos du remboursement
- Vous pouvez convenir avec votre établissement financier du remboursement en un ou plusieurs versements.
- Le remboursement doit être effectué, peu importe l'échéance de vos placements. Avant cette échéance, des frais peuvent être exigés.
L'invalidité doit réduire votre espérance de vie
- Si vos problèmes de santé n'ont pas d'incidence sur votre capacité à travailler, vous ne pouvez pas être considéré comme invalide.
- Les critères pour être reconnu invalide peuvent être différents de ceux du Régime de rentes du Québec.
- La réduction de l'espérance de vie ne doit pas nécessairement être importante.
Au décès
À votre décès, le solde de votre CRI ou de votre FRV sera versé à votre conjoint. S'il y renonce ou si vous n'avez pas de conjoint, le solde sera versé à vos héritiers. Les sommes encaissées sont imposables, sauf si elles peuvent être transférées en franchise d'impôt, par exemple lors d'un transfert direct de votre CRI au REER de votre conjoint.
Mise en garde contre les retraits frauduleux
La Régie vous conseille de demeurer vigilants quant aux petites annonces vous proposant divers moyens d'encaisser l'argent de votre CRI ou de votre FRV sans payer d'impôt, comme l'achat d'actions ou un prêt. Ces moyens sont frauduleux. Ils peuvent avoir des incidences fiscales 
importantes en plus d'entraîner la perte de votre argent. Pour en savoir davantage, consultez la publication Prenez garde à la fraude en valeurs mobilières (PDF: 618 k) de l'Autorité des marchés financiers du Québec.