La définition de conjoint

Voyez la définition de conjoint qui s'applique :

Le Régime de rentes du Québec

Votre conjoint ou conjointe est la personne avec qui vous formez un couple soit marié, soit uni civilement, soit en union de fait.

Votre conjoint ou conjointe de fait est la personne avec qui vous vivez maritalement depuis :

  • au moins 3 ans
  • au moins 1 an si un enfant est né ou doit naître de votre union ou si vous avez adopté un enfant ensemble.
Attention!

Un conjoint ou une conjointe de fait est admissible à une rente de conjoint survivant seulement si la personne décédée (qui était son conjoint ou sa conjointe) n'était pas mariée ou unie civilement à une autre personne.

Les régimes de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE, etc.)

Votre conjoint ou conjointe est la personne avec qui vous formez un couple soit marié, soit uni civilement. Si votre couple n'est pas marié ou uni civilement, le statut de conjoint est reconnu à la personne qui se qualifie à titre de conjoint ou conjointe de fait.

Votre conjoint ou conjointe de fait est la personne que vous présentez publiquement comme votre conjoint ou conjointe et qui vit maritalement avec vous depuis une période dont la durée varie selon le régime de retraite. Pour la plupart des régimes de retraite du secteur public, la période de vie maritale doit être :

  • d'au moins 3 ans
  • d'au moins 1 an si un enfant est né ou doit naître de votre union, si vous avez adopté un enfant ensemble ou si l'un de vous a adopté l'enfant de l'autre pendant l'union.
Attention!

Pour que le statut de votre conjoint ou conjointe de fait soit reconnu, ni vous ni votre conjoint ou conjointe ne devez être mariés ou unis civilement à une autre personne. Cette condition s'applique à plusieurs régimes de retraite du secteur public (RREGOP, RRPE, RRE, RRF, etc.), mais il existe des exceptions (RREFQ, RRCHCN, RRCJAJ, RRCJQ, etc.).

L'Allocation famille

Votre conjoint ou conjointe est la personne avec qui vous formez un couple soit marié, soit uni civilement, soit en union de fait.

Votre conjoint ou conjointe de fait est la personne avec qui vous faites vie commune depuis au moins 12 mois (toute rupture de moins de 90 jours n'interrompt pas la période de 12 mois).

Une personne est également reconnue comme votre conjoint ou conjointe de fait lorsqu'elle est le parent biologique ou adoptif d'au moins un de vos enfants.

Les régimes complémentaires de retraite, les CRI et les FRV (assujettis à la Loi sur les régimes complémentaires de retraite) ainsi que les RVER

Votre conjoint ou conjointe est la personne avec qui vous formez un couple soit marié, soit uni civilement, soit en union de fait.

Votre conjoint ou conjointe de fait est la personne avec qui vous vivez maritalement depuis :

  • soit au moins 3 ans

    ou 
  • soit au moins 1 an si un enfant est né ou doit naître de votre union ou si vous avez adopté un enfant ensemble.

Si vous participez à un régime complémentaire de retraite ou à un régime volontaire d'épargne-retraite (RVER), ou encore si vous avez un compte de retraite immobilisé (CRI) ou un fonds de revenu viager (FRV), vous ne devez pas avoir contracté de mariage ni d'union civile avec une autre personne pour que le statut de votre conjointe ou conjoint de fait soit reconnu comme tel. Par contre, votre conjoint ou conjointe de fait peut avoir contracté un mariage ou une union civile avec une autre personne.

Si votre couple s'est séparé légalement (séparation de corps)

Votre couple est toujours considéré comme marié même s'il est séparé légalement. Ainsi, vous êtes toujours considérés comme étant mariés, même si l'un de vous avez un conjoint ou une conjointe de fait, et le statut de conjoint de ce dernier ou cette dernière ne sera pas reconnu.

De plus, le statut de conjoint ne sera pas reconnu non plus à la personne de laquelle vous êtes séparé ou séparée légalement en ce qui a trait à votre régime complémentaire de retraite, à votre RVER, à votre compte de retraite immobilisé (CRI) ou à votre fonds de revenu viager (FRV).

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